CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors d’une Commande sur la plateforme E-Commerce Avantages Privés.

Elles sont accessibles sur le Site Avantages Privés et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

DYNABUY se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les produits de nos Partenaires fournisseurs sont accessibles sur la plateforme E-Commerce Avantages Privés à l’aide des supports suivants.

a)     Billets / Tickets / Cartes Cadeaux

Il peut s’agir en fonction de l’enseigne émettrice, de billets et/ou de tickets et/ou de cartes physiques

b)     E-Billets / E-cartes

Il s’agit d’un billet ou d’une carte cadeau électronique qui est déposé sur l’espace personnel du Client dans la rubrique « Mon Compte », « Mes Commandes ». Le Client reçoit une notification par courrier électronique lorsque son e-billet ou sa e-carte est déposée sur son espace.

Les modalités d’utilisation du Produit sont indiquées sur l’E-Billet ou la E-carte ainsi que sur le détail de l’offre visible depuis le Site Avantages Privés. Pour utiliser ce Produit, le Client doit imprimer le document adressé, ou présenter son Smartphone ou utiliser le code unique figurant sur le E-Billet sur le site du Partenaire.

c)    Intermédiation

A l’inverse des différents supports ci-dessus, DYNABUY propose des avantages en intermédiation. Cela signifie que l’achat ne se réalise pas auprès de DYNABUY, mais directement auprès du Partenaire. Les Produits vendus en intermédiation sont donc soumis aux seules conditions générales de ventes et de prestations de services du Partenaire à l’exclusion de celles de DYNABUY, société extérieure au contrat de vente passé entre le Client et le Partenaire. Ces Conditions sont accessibles directement auprès du Partenaire, notamment sur son site Internet. Aussi, toute question ou demande d’information (notamment l’exercice du droit de rétractation si celui-ci existe) s’effectue directement auprès du Partenaire auprès duquel le Client a acheté un Produit.

Dans le cadre de l’intermédiation, le Client peut obtenir des avantages chez les Partenaires référencés en :

–   Présentant sa carte « Avantages Privés » directement chez le Partenaire pour bénéficier de l’avantage proposé

– Indiquant le code promotionnel indiqué sur le Site Avantages Privés directement sur le site Internet du Partenaire

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur la plateforme E-Commerce Avantages Privés, en renseignant son identifiant et code d’accès, (ci-après, les « Identifiants »). Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiants. Toute Commande passée et/ou toute utilisation des Identifiants sera considérée comme émanant du Client.

Une Commande sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par DYNABUY par courrier électronique ;

–  et après encaissement par DYNABUY de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DYNABUY se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

DYNABUY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement.

DYNABUY a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à prévenir certains risques de fraude et s’assurer qu’aucune personne n’utilise les Identifiants d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client, avant toute expédition de Commande, d’adresser par tout moyen à DYNABUY une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par DYNABUY des pièces envoyées. A défaut de retour du Client, la Commande ne sera pas prise en compte.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le Service Avantages Privés – Téléphone : 02.51.25.20.13.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’informations de DYNABUY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de DYNABUY.  Les Produits et offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Les descriptifs de Produits et renseignements de toute nature sur les Produits, sont communiqués aux Clients à titre indicatif par DYNABUY sur le Site et/ou au moment de la Commande, tels qu’ils ont été communiqués à DYNABUY par le Partenaire, qui est seul responsable de leur contenu et conformité avec le Produit fournis au Client. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la description des Produits, la responsabilité de DYNABUY ne pourrait être engagée. 

Les photographies et images des Produits ne sont pas contractuelles.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d’expédition et hors dotation éventuelle. Les tarifs sont valides dans la limite des stocks disponibles. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

DYNABUY se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités des Produits sur ses documents commerciaux ou de ses sites Internet à tout moment et sans préavis.

Les Produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande, à l’exception des hypothèses d’erreur manifeste de DYNABUY rendant manifestement dérisoire le prix affiché. Dans une telle hypothèse, la Commande pourra être annulée par DYNABUY qui en informera le Client.

Les Commandes sont payables en euros exclusivement.

DYNABUY n’accepte que le mode de paiement carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement par carte bancaire en ligne s’effectue via SystemPay. Ce système de paiement est proposé par l’établissement bancaire Banque Populaire laquelle possède la certification PCI-DSS. A aucun moment, DYNABUY n’a connaissance des informations confidentielles liées au paiement : l’établissement bancaire transmet uniquement les données autorisant ou non la validation de la Commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par 

La livraison des commandes ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. Pour toutes les commandes physiques (produits non dématérialisés), elles seront livrées au lieu indiqué par le Client au moment de sa commande. Le Client pourra modifier son adresse de livraison depuis la rubrique « Mon compte » puis « Mes adresses ». Le Client devra veiller à son exactitude.  L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, etc.). En cas de retour de marchandises à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, ou de refus du colis présenté ou de non retrait aux guichets de La Poste, celle-ci fera l’objet d’un remboursement à réception dans nos locaux ou alors d’une réexpédition. Dans le cas d’une réexpédition, une participation aux nouveaux frais d’envois pourra être demandée au Client.

Les commandes de cartes, chèques cadeaux ou tickets physiques sont envoyés en lettre suivie pour les commandes inférieures à 200€ et en lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les commandes supérieures ou égales à 200€.

En cas de non-réception de la commande par voie postale, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du mail d’expédition, pour porter réclamation auprès de  CE CONSEIL et en informera DYNABUY pour le compte des adhérents. Dépassé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

A titre exceptionnel, les cartes cadeaux Auchan sont directement livrés au Client par le service Auchan Pro qui prend l’entière responsabilité de la livraison. Dès réception de sa carte et pour l’activer, le Client devra appeler directement Auchan Pro au 01.30.69.56.72. et indiquer le numéro de commande Auchan qu’il aura préalablement reçu par mail.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

• Bon d’achat et cartes cadeaux ayant fait l’objet d’au moins une utilisation par le Client (Dynabuy vérifiera que les cartes cadeaux n’ont pas été utilisées auprès des Partenaires) ;

• Produits endommagés, salis ou incomplets ;

• E-Billets et E-cartes cadeaux » (il s’agit de produits dématérialisés ne pouvant être réexpédiés) ;

• Services d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Sont ainsi concernées tous les achats de :

• billets pour les parcs d’attractions,

• de places de cinéma,

• des entrées sur réservation,

• de places de spectacles,

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à DYNABUY sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation. Il devra préciser systématiquement le numéro de la Commande concernée. Pour le cela, le Client doit informer DYNABUY dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par mail à avantagesprives@dynabuy.fr ou par écrit en lettre recommandé envoyée à : DYNABUY SAS – Avantages Privés, 5 Rue de Saint-Nazaire, 44800 – Saint-Herblain.

En cas de litige, conformément aux dispositions du Code de la consommation, il appartiendra au Client de prouver qu’il a communiqué sa décision de se rétracter dans les formes et délais prévus au Code de la consommation et rappelés aux présentes. C’est pourquoi il est recommandé de retourner la marchandise en lettre recommandée ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte de ceux-ci.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, DYNABUY rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve par le Client de l’expédition des Produits.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

A cet effet, l’Acheteur est prié de bien vouloir contacter le service client  de CE CONSEIL DYNABUY en recourant à l’un des modes de communication suivants :

• Mail : ce.conseil@orange.fr 

• Téléphone : 06 87 48 91 40 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30)

Le client est informé qu’il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à CE CONSEIL  une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, DYNABUY adhère au service de médiation de la consommation suivant : Akordial Conso.

Pour saisir le médiateur de la consommation, le Client se rend préférentiellement sur la plateforme https://akordial-conso.fr/ et suit la procédure indiquée ou envoie son dossier à l’adresse ci-dessous :

Akordial-Conso

Médiateur de la consommation

36 Le Chêne – 35590 Saint-Gilles

En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.  Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à DYNABUY pour obtenir une solution amiable.

12.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la plateforme E-Commerce Avantages Privés sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement
DYNABUY ne collecte aucune donnée financière relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. (Cf politique de Cookies)

12.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de   navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

  • livraison des cartes cadeaux.

12.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est ainsi en relation avec l’établissement bancaire Banque Populaire avec laquelle elle a passé un contrat ;

• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la livraison,  la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.4 – Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ce.conseil@orange.fr ;

  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante ce.conseil@orange.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, DYNABUY demandera une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante ce.conseil@orange.fr ;

  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante ce.conseil@orange.fr 

12.6 – Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.